Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Aniwalls, micro-entreprise, et toute personne effectuant un achat sur le site aniwalls.fr. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

1. Identité du vendeur

  • Dénomination : Aniwalls
  • Forme : micro-entreprise
  • Siège : 194 rue des Bourguignons, 92600 Asnières-sur-Seine, France
  • TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts
  • Contact : contact@aniwalls.fr
  • Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site, à l’exclusion de toute autre condition. Elles s’adressent à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Aniwalls se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.

3. Les produits

Aniwalls propose quatre types de produits :

  • Galerie Aniwalls — des œuvres non personnalisables, imprimées et expédiées.
  • Portraits Signature — des portraits créés à partir d’une photo transmise par le client, imprimés sur papier mat et encadrés.
  • Tableaux sur-mesure — des créations définies avec le client après échange, faisant l’objet d’un devis préalable.
  • Fichier à imprimer — le fichier numérique d’un portrait, remis au client pour qu’il en assure lui-même l’impression.

3.1 Recours à l’intelligence artificielle

Les portraits personnalisés sont générés au moyen d’un service d’intelligence artificielle, à partir de la photographie transmise par le client et du style qu’il sélectionne. Le rendu obtenu est une interprétation artistique : il ne constitue ni une reproduction fidèle ni une retouche de la photographie d’origine.

Le client visualise un aperçu du rendu avant tout paiement et choisit librement de le valider, d’en demander un autre, ou de renoncer. Aucune commande n’est engagée tant que cet aperçu n’a pas été accepté.

3.2 Qualité de la photographie fournie

La qualité du rendu dépend directement de celle de la photographie transmise. Il appartient au client de fournir une image nette, correctement éclairée, sur laquelle l’animal est bien visible. Une photographie insuffisante ne peut donner lieu à réclamation dès lors que l’aperçu a été accepté.

3.3 Représentation des produits

Les visuels du site sont des représentations fidèles des œuvres proposées. De légères variations peuvent exister selon le support d’impression, le rendu des couleurs et l’écran de visualisation du client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du code général des impôts.

Aniwalls peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5. Commande

La commande se déroule ainsi :

  1. choix du produit et, pour les portraits personnalisés, dépôt de la photographie et sélection du style ;
  2. visualisation et acceptation de l’aperçu ;
  3. choix du support : tirage imprimé ou fichier à imprimer ;
  4. validation du panier et des présentes conditions ;
  5. paiement.

Le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Une confirmation est adressée par courrier électronique. Aniwalls se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de contenu manifestement illicite, de litige antérieur ou de soupçon de fraude.

5.1 Contenu transmis par le client

Le client garantit détenir les droits sur les photographies qu’il transmet et s’interdit d’envoyer tout contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou à la dignité humaine. Aniwalls peut refuser sans indemnité toute commande reposant sur un tel contenu.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par PayPal, via des prestataires de paiement sécurisés. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par Aniwalls.

La commande n’est prise en compte qu’après encaissement effectif.

7. Livraison et mise à disposition

7.1 Produits imprimés

Les produits sont imprimés puis expédiés par un partenaire imprimeur. Les délais indicatifs, hors week-ends et jours fériés, sont les suivants :

  • Galerie Aniwalls : 3 à 8 jours ouvrés ;
  • Portraits Signature : 8 à 12 jours ouvrés ;
  • Tableaux sur-mesure : selon le planning convenu, précisé dans le devis.

La livraison est gratuite en France métropolitaine. Les produits voyagent aux risques d’Aniwalls jusqu’à leur remise au client. Aniwalls ne peut toutefois être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou d’une adresse incomplète communiquée par le client.

7.2 Fichier à imprimer

Le fichier est mis à disposition immédiatement après validation du paiement, par un lien de téléchargement personnel accessible depuis l’espace client et rappelé par courrier électronique.

Il est fourni au format PDF, en haute définition (300 points par pouce), sans filigrane. La page mesure environ 28,7 × 42,8 centimètres, ce qui permet une impression jusqu’au format A3 ou dans tout format inférieur.

Le lien reste valable sans limite de durée et autorise plusieurs téléchargements. En cas de difficulté, Aniwalls fournit un nouveau lien sur simple demande.

Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des moyens de lire et d’imprimer un fichier PDF. Le rendu final dépend de l’imprimeur, du papier et des réglages retenus, qui échappent au contrôle d’Aniwalls.

8. Droit de rétractation

Le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier. Ce droit connaît toutefois deux exceptions légales, qui s’appliquent à la majorité des produits proposés.

8.1 Galerie Aniwalls — rétractation applicable

Pour les œuvres non personnalisables, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, en informant Aniwalls par courrier électronique à contact@aniwalls.fr. Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine ; les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du produit.

8.2 Portraits personnalisés — rétractation exclue

Conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Portraits Signature et les Tableaux sur-mesure, créés à partir de la photographie et des choix du client, relèvent de cette exception.

C’est précisément pour cette raison que l’aperçu est soumis à l’acceptation du client avant tout paiement.

8.3 Fichier à imprimer — renonciation expresse

Conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a expressément renoncé à ce droit.

Avant de payer, le client doit cocher une case par laquelle il demande la remise immédiate de son fichier et reconnaît qu’il renonce de ce fait à son droit de rétractation. Cette renonciation est enregistrée avec la commande.

En conséquence, le fichier n’est ni repris ni remboursé une fois mis à disposition. Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales visées à l’article 9 : un fichier illisible ou non conforme à l’aperçu accepté donne lieu à remplacement ou à remboursement.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Aniwalls reste tenue :

  • de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, qui permet au client d’obtenir la mise en conformité du bien ou du contenu numérique pendant deux ans à compter de sa délivrance ;
  • de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, qui permet d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s’exercent sans frais pour le client. Elles s’appliquent également au fichier à imprimer, qui constitue un contenu numérique au sens du code de la consommation.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à contact@aniwalls.fr.

En cas de produit reçu endommagé, il est demandé au client de signaler le dommage dans les meilleurs délais, photographie à l’appui, afin qu’une réimpression ou un remboursement puisse être proposé. Ce signalement rapide facilite le traitement du dossier auprès du transporteur ; il ne conditionne en aucun cas les garanties légales mentionnées à l’article 9, qui demeurent acquises au client dans les délais prévus par la loi.

11. Propriété intellectuelle et droits d’usage

11.1 Contenus du site

L’ensemble des éléments du site — textes, visuels, créations, identité graphique — est protégé et demeure la propriété exclusive d’Aniwalls. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

11.2 Photographies transmises par le client

Le client conserve l’entière propriété des photographies qu’il transmet. Il concède à Aniwalls une licence strictement limitée à la réalisation de sa commande et à son service après-vente. Aucune photographie de client n’est utilisée à des fins de communication ou de promotion sans son accord exprès et préalable.

11.3 Droits sur le portrait et sur le fichier

En achetant un tirage ou un fichier, le client acquiert un droit d’usage personnel sur le portrait obtenu. Ce droit lui permet :

  • d’imprimer le fichier autant de fois qu’il le souhaite, pour lui-même ou pour l’offrir ;
  • d’afficher et de partager l’œuvre dans un cadre privé ou sur ses réseaux personnels.

Ce droit ne comprend pas :

  • la revente, la location ou la cession du fichier, sous quelque forme que ce soit ;
  • sa mise à disposition publique en téléchargement ou son intégration dans une banque d’images ;
  • son exploitation commerciale, notamment sur des produits destinés à la vente.

Un usage commercial reste possible : il fait l’objet d’un accord écrit distinct, à demander à contact@aniwalls.fr.

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@aniwalls.fr.

Les photographies transmises sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de la commande puis supprimées automatiquement. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Aniwalls et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Aniwalls met en place son adhésion à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront publiées ici et communiquées à toute personne qui en fait la demande à contact@aniwalls.fr.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sans préjudice du recours à la médiation prévu à l’article 13, les tribunaux français sont compétents.

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